1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations de couverture, zinguerie, étanchéité et travaux associés réalisées par DS Toiturier (MON COUVREUR, BCE 0449.640.827), sauf dérogation écrite convenue dans le devis.
2. Devis
Les devis sont gratuits, écrits et détaillés poste par poste. Ils sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. Les travaux ne débutent qu’après acceptation signée du devis.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros, TVA applicable en sus selon le taux légal (6 % ou 21 % selon l’âge et l’usage du bâtiment). Un acompte peut être demandé à la commande ; le solde est payable à la réception des travaux, sauf modalités différentes précisées au devis.
4. Délais d’exécution
Les délais sont indicatifs et peuvent être prolongés en cas d’intempéries, d’obtention d’autorisations (permis, occupation de voirie) ou de circonstances indépendantes de notre volonté. Le client en est informé sans délai.
5. Travaux supplémentaires
Tout travail non prévu au devis, révélé en cours de chantier (charpente dégradée, support à remplacer…), fait l’objet d’un accord préalable du client avant exécution.
6. Réception et garanties
Les travaux font l’objet d’une réception avec le client. Ils sont couverts par la responsabilité décennale de l’entrepreneur prévue par le droit belge et par l’assurance responsabilité civile professionnelle de l’entreprise ; les attestations sont communiquées sur simple demande. Les garanties fabricants des matériaux s’y ajoutent.
7. Réclamations
Toute réclamation relative à la facture doit être adressée par écrit dans les 15 jours de sa réception.
8. Droit de rétractation
Pour un contrat conclu hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf travaux urgents expressément demandés par lui.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
